SONT CONSIDEREES COMME AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE : 1° LES PERSONNES QUI POSSEDENT UNE HABITATION A LEUR DISPOSITION A TITRE DE PROPRIETAIRE, D'USUFRUITIER OU DE LOCATAIRE..." ; CONSIDERANT

L'UNION EST EGALEMENT INTERVENUE EN PREMIERE INSTANCE A L'APPUI DE LA REQUETE DE L'OFFICE INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, ELLE ETAIT SANS QUALITE

jugeant que M. et Mme B...ne justifiaient pas d'un intérêt pour agir contre le permis de construire attaqué, le président de la 3eme chambre du tribunal administratif de Versailles a inexactement qualifié

N...O...et Mme H...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 2014 pour l'élection des représentants des locataires au

A... en qualité de représentants titulaires des locataires au conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens, ainsi que de Mme B... et de M.

disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...)" ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code dans sa rédaction en vigueur pour les années d'imposition en litige : " La valeur locative

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions de la VILLE DE CARCASSONNE dirigées contre l'article 5 du jugement attaqué : Considérant que Mme Z..., qui était locataire

l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; qu'aucune personne morale ou physique n'est intervenue à l'instance, le juge des référés s'étant borné à communiquer la requête à chacun des locataires

que l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP) serait assujettie à la "participation des employeurs à l'effort de construction" ne suffit pas à conférer à celle-ci un intérêt lui donnant qualité

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Me C..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SMPA Transmar et M.

termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative

par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

détermination de la dotation au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les dépenses que la commune de Fertans a supportées en 1991 pour la construction de logements locatifs

elle était passible à raison des activités qu'elle exerçait au travers de ses établissements situés sur le territoire des communes de Lognes (Seine-et-Marne) et de Strasbourg (Bas-Rhin), la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

syndic, impliquaient que les honoraires rémunérant cette activité de prestation de services fussent prélevés, au fur et à mesure de leur encaissement par ses soins, sur les loyers réglés par les locataires

qu'elles étaient aménagées pour l'agrément des clients du restaurant, devaient être regardées comme une dépendance indispensable et immédiate de celle-ci, le tribunal administratif a inexactement qualifié

Y..., qui avaient la qualité de tiers par rapport aux travaux publics dont l'exécution a entraîné des dommages ; Considérant, toutefois, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'importance des dégâts

précise toutefois que les contrats ayant pour objet la location de locaux d'habitation meublés sont susceptibles, en fonction de la nature et de l'étendue des prestations fournies ou offertes aux locataires

des dispositions précitées du code des ports maritimes, que le bureau central de la main d'oeuvre du port n'était que le mandataire des entreprises de manutention, de sorte que celles-ci avaient la qualité