Y... de lui accorder le visa qu'il sollicitait pour venir travailler en France ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M.

Marcel Azencott, son président-directeur général, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal

A, la société Exel Textile n'a pas mentionné sa qualité de délégué du personnel ; que l'inspecteur du travail n'a pas non plus visé dans sa décision autorisant le licenciement de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOINNE et ASSOCIES, en sa qualité

une erreur de droit, inexactement qualifié et dénaturé les faits en jugeant que la seule présence au sein des effectifs de l'un des candidats d'un salarié précédemment employé par l'acheteur public contrevenait

, la caisse centrale de secours mutuels agricoles et la caisse nationale d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la confédération

salariées de l'agriculture ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADHERENTS NON SALARIES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE n'est pas fondée à demander l'annulation

enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril et 22 août 1994, présentés pour la SOCIETE GARDOISE DE MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE (SGMC), représentée par Me d'Abrigeon, pris en sa qualité

novembre 1998 refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non

B... a mené les discussions avec la société Rhodia Chimie, alors même qu'il en était le salarié et l'est resté après la rupture des discussions, en la seule qualité de repreneur potentiel des activités

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la qualité des signataires de l'accord du 13 juillet 2021 : 2.

SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, IL N'ETABLIT PAS L'AVOIR ETE EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL POUVAIT EGALEMENT L'ETRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 JUIN 1963,

d'organisation syndicale représentative sur le plan national dans le secteur des centres équestres, ainsi que des décisions du même jour reconnaissant cette qualité au Groupement hippique national (GHN

Jean-Michel Y..., a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Dietwiller (Haut-Rhin) ; 2°) de rejeter la protestation de M.

Est considéré comme employeur toute personne morale ou physique, publique ou privée, qui emploie au moins un salarié (...

qu'il plaise au Conseil annuler l'arrêté en date du 4 octobre 1976 du ministre du Travail relatif au calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les chauffeurs de taxi du département de la Seine non

. / Le conseil est composé : / 1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du

, prénom, qualité et signature de leur auteur manquent en fait. 4.

salariée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

de salarié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant