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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1984 et 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

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individuel en adressant aux magistrats du ministère public les instructions correspondantes.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juillet, 25 novembre 1991 et 17 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE d'AIGUILHE

QU'ELLE A REALISES A LA SUITE DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 2 OCTOBRE 1969 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DES SOMMES LITIGIEUSES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL

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DETIENT 98 % DES PARTS A FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA SISE A MOUGINS ALPES-MARITIMES ; QUE LES TRAVAUX REALISES A CETTE FIN, PAR LA SOCIETE ANONYME "Y..."

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes. - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du permis de construire et