.) / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Par un arrêté du 15 octobre 2019, il a prolongé cette mesure de suspension et réduit de moitié la rémunération de M. B. M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE- PROVENCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1987 et 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marguerite X..., demeurant villa

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORANGE, la COMMUNE DE CADEROUSSE, la COMMUNE

Vu 1°), sous le numéro 119 553, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 août, 31 décembre 1990 et 8 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur le cadre juridique du litige : 2.

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de la société Prolarge tendant

Le transfert s'effectue (...) au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de la demande aux fins de reprise en charge par un autre Etat membre ou de la décision sur le recours ou

la somme de 3 769 165,83 euros hors taxes au titre des préjudices subis dans le cadre de l'exécution du marché relatif aux travaux de création de deux lignes de tramway et de modernisation et de prolongement

Par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation des décisions contestées. 10.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 25.

référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, premièrement, de suspendre les opérations du préfet de la Seine-Maritime consistant à prolonger

et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, (...) le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire (...) créé.

l'aéronef impliqué dans l'accident et a, en troisième lieu, rejeté les conclusions reconventionnelles qu'elle avait présentées devant ce même tribunal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF MOREAU PLANSON ET CIE, DONT LE SIEGE EST 7, RUE LOUIS-LE-GRAND PARIS IIEME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "NOUVELLES GRAVIERES ET SABLIERES DE HEGENHEIM - R.

Par une ordonnance n° 2402714 du 31 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif a, d'une part, rejeté les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête et, d'autre part,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 19 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Terrada, M.