; Considérant qu'à la suite de ce jugement, Mme X... qui avait été réintégrée dans son emploi à compter du 11 janvier 1989 par un arrêté du maire en date du 12 septembre 1989, a bénéficié d'une reconstitution

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS

DATE DU 15 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE UNE INDEMNITE DE RECONSTITUTION

intégrale de son capital de points ; que, lorsque la réalité de l'infraction a été établie à une date antérieure au 1er janvier 2011, la reconstitution de points n'a pu intervenir, en l'absence de nouvelle

intégrale de son capital de points ; que, lorsque la réalité de l'infraction a été établie à une date antérieure au 1er janvier 2011, la reconstitution de points n'a pu intervenir, en l'absence de nouvelle

revenu auxquels M. et Mme X... avaient été assujettis, en conséquence de ce redressement, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur le fait que le vérificateur avait utilisé, pour la reconstitution

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder la reconstitution de quatre points de son permis

Trésor, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la reconstitution

MINISTRE DES ARMEES DU 22 MAI 1967, CERTAINS OFFICIERS DE RESERVE QUI AVAIENT ETE RADIES DES CADRES ONT ETE REPRIS SUR LES CONTROLES DE L'ARMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECONSTITUTION

d'indemnités accessoires du traitement ; Sur l'appel du ministre : Considérant que le ministre a procédé par un arrêté du 9 avril 1980 à la reconstitution de la carrière de M.

contre l'arrêt n° 15PA01604 du 11 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Paris qu'en tant que celle-ci s'est prononcée sur le versement des cotisations sociales dues, notamment, pour la reconstitution

nombre maximal de points " ; que l'article 76 de la loi du 14 mars 2011 a modifié ces dispositions en ramenant à deux ans à compter de l'un des quatre événements qu'elles mentionnent le délai de reconstitution

EXPLOITAIT A QUIMPERLE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1976, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A UTILISER, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, UNE SEULE METHODE DE RECONSTITUTION

DEVANT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT POUR ETRE LIQUIDEE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION CORRESPONDANTE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'APRES LES SINISTRES SUBIS A CANDE ET A MARQUISE

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) -Demandeur ayant dissimulé l'exercice d'une activité non ou partiellement rémunérée - Reconstitution a posteriori

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE

. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à l'aide de renseignements recueillis au cours d 'une procédure de redressement concernant une période d'imposition postérieure

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation de compétence - Compétence du préfet de la Seine et du préfet de Police pour prévoir la reconstitution