préalable permettant au public de formuler des observations, elles n'imposent de procéder à une nouvelle publication pour recueillir des observations du public sur les modifications qui sont ultérieurement

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE MAZAYES-BASSES et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.

au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de M.

A, - les conclusions de M.

, parce que les notifications de redressement qui lui ont été adressées ne mentionnaient pas la teneur des renseignements recueillis auprès de tiers sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir

l'exécution de cet acte ; que le décret attaqué n'appelle aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part des ministres chargés des finances, du budget, de la fonction publique, de

, d'une part, que les chambres d'agriculture ont présenté leurs observations sur l'utilité publique de l'opération, comme le prévoit l'article R. 11-14-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Bas, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de M. Z... et de Me Garaud, avocat de la commune de Chavençon, - les conclusions de M.

D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision rendue publique par le communiqué du 6 janvier 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de Cofiroute, - les conclusions de M.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Daniel A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'ASSOCIATION AJACCIENNE D'AIDE AUX HANDICAPES et à

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

: - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Maître des Requêtes-rapporteur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement

, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION INTERCO CFDT, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La faculté ainsi ouverte à un membre du collège ayant pris part à la phase d'instruction préalable à l'instance disciplinaire de présenter des observations et de proposer une sanction doit être regardée

Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris et de Me Pradon, avocat de l'association de sauvegarde du site Alma X..., - les conclusions de