UNE INDEMNITE DE 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI PAR SUITE DU REFUS DU PREFET DU CALVADOS DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EN VUE DE L'EXPULSION DE SES LOCATAIRES ; 2°

de l'indemniser sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité d'ayant droit de son époux

B...faisait état de deux compromis de vente, dont il imputait l'échec aux décisions de l'administration ; que, pour lui refuser toute indemnisation au titre de son préjudice économique, la cour administrative

du montant de l'indemnité légale, devant la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui avait été attribué par la commune perd, de ce fait, tout droit à l'indemnité représentative, sauf à présenter ultérieurement

X... à raison du refus de son agrément en qualité de directeur du centre de transfusion sanguine de Niort pour la période postérieure au 9 décembre 1985 ; 2°) rejette la demande d'indemnité présentée par

Imputant cette pathologie à la vaccination reçue, M.

Erard, à l'encontre de qui elle a obtenu une ordonnance d'expulsion ; que, compte tenu du délai normal dont disposait l'administration pour statuer sur cette demande, le refus qui lui a été implicitement

d'exploitation, le refus de la commission de prendre en considération les dettes des agriculteurs visées à l'article 2 du protocole d'accord, la superficie totale des terres à indemniser, l'existence

d'exploitation, le refus de la commission de prendre en considération les dettes des agriculteurs visées à l'article 2 du protocole d'accord, la superficie totale des terres à indemniser, l'existence

A...B...une indemnité mensuelle de 85 000 francs CFP en réparation du préjudice subi par le requérant en raison du refus de concours de la force publique, en tant qu'il fixe la période de responsabilité

Par un jugement n° 1703084 du 24 avril 2019, le tribunal administratif a condamné l'Etat à indemniser M.

UNE INDEMNITE DE 20.000 F EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE DU 10 JANVIER 1974 A LA DATE DU JUGEMENT, DU FAIT DE CE REFUS DE REINTEGRATION ; SUR LA REGULARITE

de lui verser l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

MARCELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DU PAYEUR

à la suite de l'abattage de son troupeau la somme de 1 567 100 F, soit 238 902,85 euros ; que , par un jugement du 20 mai 2003, le tribunal administratif de Nancy a majoré l'indemnité due de 12 513,

le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 février 1987 par laquelle le maire de Nice a refusé

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 13 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a refusé