administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée conjointement avec Mme Elise X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé

administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Lille ayant annulé l'arrêté du 15 novembre 2002 du maire de la commune qui avait refusé

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".

en date du 4 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1990 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé

de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré illégal le refus

1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 11 février 1987 par laquelle le maire de La Grande Motte a refusé

Eric X..., la décision du 15 mars 1994 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application du cinquième alinéa de l'article

SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FODEC ASSURAIT, SEULE, LA PUBLICITE EN FRANCE DES PRODUITS FABRIQUES PAR SES FOURNISSEURS ETRANGERS, TANT PAR LE MOYEN D'INSSERTIONS DANS DES REVUES

Albert A..., candidats co-listiers "Tahoeraa Huiraatira F... Raromatai" des Iles-sous-le-Vent, domicilié B.P. 2649 à Papeete (Polynésie Française) ; M. J...

documents nécessaires à la présentation d'une demande d'asile ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; il soutient qu'il est pris en charge par sa soeur, qui bénéficie du statut de réfugié

qu'en qualité de fondateur et de chef religieux de l'Eglise de l'Unification elle a, tout comme son époux, tenté à plusieurs reprises d'entrer sur le territoire de la République française ; que des refus

C E, agissant en qualité de co-tuteur de Mlle D, et M.

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE VALFOND, représenté par ses co-gérants, MM

Chusseau, annulé une décision du 1er octobre 1985 par laquelle le préfet commissaire de la République de la Vendée a refusé à l'intéressé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 2°) rejette la

EST RESTE CO-LOCATAIRE DES LOCAUX NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LE MATERIEL ET LE PERSONNEL UTILISES RELEVENT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

. | 39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Concession de port de pêche - Droits perçus par le concessionnaire - Refus d'homologation

REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR DUMENT HABILITE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979, NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN CE QU'IL A REFUSE