Vu la requête, enregistrée le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société France restauration rapide, dont le siège est 8, allée Beaumarchais à Saint-Germain-du-Puy

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ligue de football de Normandie ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars et 17 avril 1911, présentés pour la SOCIETE ANONYME PETIT BATEAU VALTON, dont

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE (FEBPF) et le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE (GITE), dont

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 janvier 1988 et 26 mai 1988, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE, dont

notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques " ; que, lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter

notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques " ; que, lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter

notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques " ; que, lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter

notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques " ; que, lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter

notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques " ; que, lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter

par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 24 mai 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé

la candidature du salarié aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1990 et 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LES MUTUELLES DE BRETAGNE, dont

CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

contre le refus opposé par le ministre à sa demande de licenciement, et, d'autre part, annulé pour excès de pouvoir cette décision du ministre ; 3.

X... dans l'établissement de Rueil-Malmaison, où il était employé en qualité de dessinateur ; qu'alors même qu'elle avait proposé à M.