à la frontière et fixant l'Angola comme pays de destination ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de ces arrêtés ; 3°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ; 4°) de condamner l'Etat au remboursement

la maison départementale de Nanterre, les jours ouvrables, à partir de 17 heures, privant ainsi certains malades soit de la possibilité de disposer d'un téléviseur soit d'obtenir en cas de sortie anticipée

. / Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à l'établissement public une somme correspondant au coût

ne conteste les bases des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés que dans la mesure où l'administration a estimé, d'une part, qu'elle avait procédé de manière anticipée

délégation pour gérer les services publics de distribution des eaux et d'assainissement ; que si l'action en nullité de cette transaction, au cas où elle aboutirait, permettrait à la ville de se faire rembourser

Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 avril 2008, ainsi que des pénalités correspondantes et d'ordonner à l'Etat de lui rembourser

ad hoc de la société Electre International par une ordonnance du 21 octobre 2011 du président du tribunal de commerce de Paris, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête tendant au remboursement

X... sa rémunération d'activité du 14 juin 1980 au 13 juin 1981, date de la mise à la retraite anticipée de cet agent, est fondé à demander le remboursement de la somme de 87 594,06 F versée à ce titre

en retenant qu'elle n'établissait pas avoir subi un préjudice présentant un lien direct et certain avec la faute alléguée d'absence d'information complète relative au régime transitoire de départ anticipé

X... le 20 mai 1970 du fait de l'explosion d'une roquette antichars sur un champ de tir ; que, par un second jugement du 1er juin 1977, le tribunal administratif de Grenoble a évalué le préjudice global

double redressement à raison des opérations mentionnées à l'annexe 3 à la proposition de rectification, récapitulant les montants de TVA que l'administration estimait avoir été à tort déduits par anticipation

, LA REVALORISATION, EN FONCTION D'UN INDICE, DU CAPITAL PRETE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A EFFECTUE EN 1970 AUX PRETEURS UN VERSEMENT ANTICIPE CORRESPONDANT AU MONTANT PROVISOIRE DE LA MAJORATION DU

contrat ; que la circonstance que l'exécution de ces contrats puisse se poursuivre, dans la plupart des cas, sur un ou plusieurs exercices ultérieurs et qu'une clause prévoit que la société s'engage à rembourser

Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

mesure où rien ne fait obstacle à la radiation du médicament Biafine de la liste des spécialités remboursables ; que ladite décision méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'elle maintient le remboursement

contribution annuelle sur les revenus locatifs mises à sa charge au titre de l'année 2003, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge de cette imposition et enfin, à la condamnation de l'Etat au remboursement

D'EDITION AVEC LA LIBRAIRIE ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT, L'EDITEUR AVANCAIT UNE SOMME A VALOIR SUR LES DROITS D'AUTEUR ; QUE L'EDITEUR A ULTERIEUREMENT FAIT UNE NOUVELLE AVANCE CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT

principal objet la location d'un bateau de plaisance avec skipper, l'organisation de croisières de pêche et de journées de plongée sous-marine ; que cette entreprise a fait l'objet d'une dissolution anticipée

premier lieu, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des recommandations de bonnes pratiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de 2007, que les antiacides