CETAT16-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation irrégulière.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

.* JUGEMENTS AVANT-DIRE DROIT - MOTIVATION - DEFAUT DE REPONSE A UNE EXCEPTION EN DEFENSE.

LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Indemnité d'éviction substituée à l'indemnité de reconstitution si le sinistré renonce

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ; que, selon

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Mention de l'arrêté de suspension.

A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Justifications apportées

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence

qui reconnaissent avoir délibérément refusé de signer le document ; que, dans ces circonstances, la commission syndicale a pu à bon droit estimer que les intéressés, en refusant de signer, avaient renoncé

date ; qu'aux termes de l'article 3 de ce protocole, pris sur le fondement de l'article 2044 du code civil et intitulé " clause transactionnelle ", cette clause " emporte, en tant que de besoin, renonciation

à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis. " ; Considérant que la cour a relevé que M.

Elle estime que ces dispositions, qui interdisent aux titulaires d'un marché public de renoncer au paiement des intérêts moratoires, y compris dans le cadre d'une transaction visant à mettre un terme à

de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ".

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

d'origine inexpliquée, d'un montant de 1 065 000 F imposés par voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, pour défaut de réponse

qu'il a enfin été publié dans la presse le 20 mars et à nouveau diffusé par tracts le 22 mars 1992, jour des opérations électorales ; qu'ainsi le délai dont a disposé le protestataire pour préparer une réponse

COMMUNICATION DES PIECES DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL PEUT AVOIR ETE PROCEDE SUR LES FAITS RELEVES A LEUR CHARGE; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., PREALABLEMENT A SA REVOCATION