La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

FORCE OUVRIERE (FNECFPFO) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche fixant la répartition

a fixé la liste des établissements de la société Air France dans lesquels un comité d'établissement doit être institué en vue du prochain renouvellement du comité d'entreprise et de procéder à la répartition

La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...) ; / c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 mars 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant la répartition des sièges au sein du comité technique

compétences de la communauté en matière de zones d'activité économique et de zones d'aménagement concerté ; qu'il n' y a pas davantage eu de délibération préalable des conseils municipaux sur la répartition

A LA REPARTITION DES SIEGES SOUMISE A LA CONSULTATION DU PERSONNEL ; QU'EN ESTIMANT QU'AU NIVEAU REGIONAL ET AU NIVEAU DES ADMINISTRATIONS CENTRALES OU ETAIENT INSTITUES LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES et tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 février 2000, par lequel le ministre de l'intérieur a fixé la répartition

compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires" ; que cette disposition n'oblige pas le ministre à opérer la répartition

; le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 8 août 2003 fixant la répartition des sièges des

opérations électorales organisées le 18 juin 1995 à l'Isle d'Abeau (Isère) en vue de la désignation des membres du conseil municipal et, faisant droit au déféré du préfet de l'Isère, relatif à la répartition

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition

des sièges entre les organisations s'effectue proportionnellement à leur audience calculée en application des dispositions de l'article L. 612-6, avec répartition des sièges restants à la plus forte moyenne

REQUETE N 597 DES SIEURS Z...

suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition

Vu la procédure suivante : Le syndicat national pénitentiaire Force-Ouvrière (SNP-FO) a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la répartition des sièges des représentants du

sécurité et des conditions de travail de cette direction et fixé la liste des organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel habilitées à désigner leurs représentants ainsi que la répartition

A une répartition des sièges entre chacune des listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base des suffrages qu'elles ont recueillis ; / 2.

Cette répartition tient compte de la population de cchaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

- il existe plusieurs doutes sur la légalité du décret contesté ; - le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social n'était pas habilité à fixer, même à titre temporaire, les règles de répartition