A pour solde de points nul ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

l'intérieur de restituer à l'intéressé les trois points illégalement retirés dans un délai de deux mois et rejeté le surplus de ses conclusions.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'infraction commise le 2 juin 2004 a donné lieu à l'interception du véhicule de M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions de retrait de points dont son permis de conduire a fait l'objet à la suite d'infractions commises les 27 novembre 2010,

. / Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur

En statuant ainsi, alors, d'une part, que les infractions commises par M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'infractions commises par M.

0805158 du 2 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon avait annulé la décision 48 SI du 30 juin 2008 du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire et, d'autre part, rejeté

commises les 17 mai 2015, 15 juin 2016, 24 août 2020 et 13 janvier 2022 et en a rejeté le surplus.

présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 24 juin 1997, qui a rejeté

Par un jugement n° 1401764 du 29 avril 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 28 février 2014 ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises

stipulant les peines relatives à l'infraction ; ".

B... à la suite de l'infraction commise le 16 juillet 2009, annulé les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points à la suite des infractions commises les 9 février 2004, 25 mars 2004

sa demande de première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; 3°

Par un mémoire en défense, enregistré 9 octobre 2018, la société à responsabilité limitée Unik 2 conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article 42 du même règlement, intitulé " Infractions graves " : " 1.

l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision implicite rejetant son recours gracieux et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions

essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 2.

B de nouvelles infractions ayant entraîné des retraits de points, et d'en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé, et rejeté le surplus des conclusions de

ayant donné lieu à un procès-verbal d'audition établi le 28 juillet 1993 et à un procès-verbal d'infraction établi le 29 novembre 1993 ; Considérant que, par l'arrêt attaqué