CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours devant le Conseil d'Etat - Recours conservant son utilité bien que l'arrêté attaqué ait été reporté.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à ce que le Conseil d'Etat donne acte du désistement de l'association requérante : Considérant qu'il ne ressort

des tribunaux administratifs : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1958 SUSVISE, "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

CHRISDERIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 5 juin 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition

le 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite à laquelle il devait déclarer ce premier report. 4.

l'article L. 47 du même code : "Lorsque, au décès du mari, il existe plusieurs conjoints divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie

raison de l'intérêt qu'elle a aux travaux ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de l'association foncière intercommunale de remembrement de la Ville-aux-Dames ont été réparties

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

avocat du DEPARTEMENT DE PARIS, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition

président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 17 août 2001 relative à la répartition

SOUTIENT QU'EN DISPOSANT QUE DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INFIRME DU CHEF DE LA COMPETENCE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, DESIGNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE CETTE

. - Délai de répétition - Délai de répétition applicable à une imposition de 1964.

D'UNE PARTIE DES SALAIRES PERCUS PAR SA CONCUBINE ; QUE LE REQUERANT N'AYANT APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER CETTE REPONSE

pas, ne peut être assimilée à un défaut de réponse au sens de l'alinéa 2 de l'article 179 ; qu'en procédant à la taxation d'office de la somme susvisée l'administration a ainsi fait une fausse application

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - VOIES D'EXECUTION..* SAISIE - ARRET.

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. -