A au titre de l'année 1993 ; qu'au terme de ce contrôle, l'intéressé a été destinataire d'une notification de redressements du 20 décembre 1996 lui assignant un complément d'impôt sur le revenu relatif

A...D..., son époux décédé, aux droits duquel elle venait, n'était pas personnellement l'associé, alors même que cette société était détenue par une société de personnes dont il était l'associé ; 4.

Aucun abattement n'est appliqué à la partie des bénéfices résultant d'un redressement sauf lorsque ce redressement fait suite à une déclaration rectificative souscrite spontanément par l'adhérent ; Considérant

Z... se prévaut d'une instruction de 1941 et d'une réponse du ministre des finances à M.

consommer sur place" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société Urbaine d'Air Comprimé, qui a obtenu la concession de la distribution d'air comprimé pour Paris et la proche banlieue, a réalisé

des affaires sociales et de l'emploi a, par décision du 17 juin 1988, annulé ces décisions et rejeté la demande d'autorisation formée par cette société ; Considérant, que la SOCIETE FILARIANE, qui a repris

Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable

morales passibles de l'impôt sur les sociétés ... sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues

plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis ...sont soumises à l'impôt sur le revenu ...

au Bulletin officiel de la direction générale des impôts n° 68 du 8 avril 1974 en tant qu'ils étendent le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes à consommer sur place réalisées

Réquisitions de personnes. Personnel de la sécurité aérienne. Pouvoirs du gouvernement non limités par la loi du 31 juillet 1963 sur le droit de grève.

Erik A, qui réside également en Côte d'Ivoire, a séjourné à plusieurs reprises au château de Septfons où il a réalisé, pour le compte de la société, plusieurs opérations commerciales et financières ; que

à l'article L. 2421-3 du même code, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, en qualité de titulaire ou de suppléant, est

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES COTISATIONS ETABLIES POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET POUR LESQUELLES DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT LUI ONT

lors de la vente d'un appartement ; 2°) prononce la décharge demandée et réduise le montant de l'ensemble des redressements d'imposition qui ont été opérés à son égard d'un montant de 20 % correspondant

sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés, qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices, ces bénéfices sont imposés en faisant application

sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés, qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices, ces bénéfices sont imposés en faisant application

sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés, qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices, ces bénéfices sont imposés en faisant application

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

L'administration ayant rejeté la réclamation présentée par la société contre les redressements d'impôt sur les sociétés qui lui avaient été notifiés en conséquence, la société LPB et C a saisi le tribunal