à fin d'annulation de ce décret ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2012, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la condition

Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; Sur la légalité externe : 1.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 et 17 juin 2020, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conclut au rejet de la requête.

à fin d'annulation de ce décret ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2012, présenté par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui conclut au rejet de la requête

les conditions d'intégration des agents affectés au secrétariat de l'officier du ministère public près le tribunal de police, prévu par le décret n° 88-599 du 3 mai 1988 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre

2022 du ministre de l'intérieur, du ministre de la transformation et de la fonction publiques et de la ministre des outre-mer instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; 1.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 et 9 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

: Considérant que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement soutient devant le Conseil d'Etat qu'il entend renoncer au

note de service en date du 12 novembre 1974 ; DECIDE : Article 1er - La requête du Syndicat C.F.D.T. des personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'Agriculture est rejetée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics

en compte des intérêts publics et privés en cause ; Considérant d'autre part que la renonciation à une autorisation d'exploitation minière, prévue par l'article 68-5 du code minier, est soumise aux dispositions

de l'écologie, alors que la publication des postes correspondant aux agents de 2ème et 3ème grade continuera à se faire à la fois sur l'application informatique du ministère et sur celle du ministère

A l'audience, leur parole est libre. " En application du deuxième alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale, le ministre de la justice peut adresser aux magistrats du ministère public des instructions

individuel en adressant aux magistrats du ministère public les instructions correspondantes.

publique " ; qu'en application du premier alinéa de cet article, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget ont, par un arrêté du 27 octobre 2014, fixé le contingent annuel

ou emplois du ministère chargé de l'agriculture, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget, lorsqu'ils sont en position normale

A la date de la présente décision, l'injonction prononcée par la décision du 17 octobre 2014 en vue de publier le décret prévu à l'article L. 611-33 du code minier a été exécutée par la publication au

de l'Etat, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née du silence gardée par le ministre.

de niveau comparable dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. / Les services