QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUS-MENTIONNEE TENDANT A LA RESTITUTION

2007 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution

Requete de la societe anonyme les deux hemispheres, tendant a l'annulation du jugement du 12 septembre 1974 du tribunal administratif de nancy rejetant sa demande tendant a la restitution des t.v.a. auxquelles

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Bonhom a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution à hauteur de 6 981 632 euros de sa cotisation à l'impôt

D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION

exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 septembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution

tendant a l'ann ulation d'un jugement du 25 juillet 1973 par lequel le tribunal administratif de marseille a ordonne, au profit de l'association climatique d'aide a l'enfance des hautes-alpes, la restitution

et 6 décembre 1984 ; l'indivision Chandon demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de restitution

REPRESENTANT LEGAL POUR LA FRANCE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION

des fûts métalliques non identifiables, qui sont consignés à la clientèle, chaque acheteur acquittant, en sus du produit, une certaine somme par emballage et celle-ci lui étant remboursée moyennant restitution

QUI LUI A ETE NOTIFIE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 30 AVRIL 1965, ET D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN RESTITUTION

fiscale. qu'en consequence, la societe civile immobiliere a d'abord, en se fondant sur les dispositions du decret n° 72-102 du 4 fevrier 1972, demande, par reclamation en date du 23 mars 1973, la restitution

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FONTANYELLES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MERIBEL-LES-ALLUES SAVOIE , LA RESTITUTION

MONTANTS RESPECTIVEMENT DE 11.549 F, 8.307 F, ET 57.527 F DE DROITS EN PRINCIPAL, ET POUR DES SOMMES DE 5.775 F ET 4.070 F AU TITRE DES INDEMNITES DE RETARD POUR 1971 ET 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION

Vu la procédure suivante : La société Casden Banque Populaire a demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, pour un montant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la réintégration, dans le bénéfice imposable de la société C.O.

Vu la procédure suivante : La société AVM International Holding a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 88 633 euros laissée à sa charge après le

Vu la procédure suivante : La caisse de retraite Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source à