moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue

auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. / La retenue à.ou établi en France / Celui-ci est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus (...) / III.

la faute ; - de dénaturation de la portée de ses écritures en ce qu'il estime que la qualification de faute lourde ou de faute grave était conditionnée à la détermination de ses droits à indemnités ;

Avy A des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels son épouse et lui-même ont été assujettis

est proportionnée à la gravité de ces fautes ; que si le caractère fautif des faits reprochés est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation,

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit au regard du F de l'article 1er de la convention de Genève et a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique

invendus tenus à sa disposition, la recette ainsi recueillie, diminuée d'une "ristourne", convenue, de 30 %, dont le produit était destiné aux oeuvres scolaires ; Considérant que les sommes ainsi retenues

D'UNE MAJORATION DE 100% APPLIQUEE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2O REMETTE A LA CHARGE DE M. C...

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un

, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

Vu la procédure suivante : La SA Credinfor a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la retenue à

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives/ Sont qualifiés de revenus patrimoniaux :/ (...) c.

2010 ; 2°) d'enjoindre, d'une part, au conseil d'administration de l'université de Reims Champagne-Ardenne de statuer à nouveau sur le recrutement du poste de professeur des universités n° 1334 et de retenir

DE CAPITAUX MOBILIERS S'EST D'AILLEURS SUBSTITUE A UN REGIME SOUS LEQUEL DEJA LES PERSONNES PERCEVANT DE TELS REVENUS ETAIENT CREDITEES DE CERTAINES SOMMES, QUI CORRESPONDAIENT ALORS A LA RETENUE A LA

signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur le revenu

revenu, n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France et qui sont passibles de cet impôt à raison

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970, AINSI QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; QUE M.