48-1 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son refus ; En ce qui concerne le refus du CSA de saisir le président de la section du contentieux

-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Signalisation insuffisante - Souche d'arbre faisant saillie

SOUTIENT QUE, LA SOMME DE 880.000F, REPRESENTANT LA TOTALITE DU PRIX DE CESSION DE L'OFFICE, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE D'ARRET A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES, ELLE N'A PAS DISPOSE

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Compétence juridictionnelle - Compétence de la juridiction saisie

l'empêcher d'entreprendre les travaux nécessaires pour rendre l'immeuble habitable et qui ont conduit l'un de ses créanciers à demander la publication le 7 mars 2001, d'un commandement de payer en vue de la saisie

Pour rejeter la demande dont il était saisi, le tribunal administratif s'est fondé sur les motifs que les ratures effectuées sur le document sollicité en application de la loi d'amnistie du 16 août 1947

BATI OU NON, ATTENANT OU NON A LA VOIE PUBLIQUE, CONSTITUE SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST OCCUPE, UN DANGER POUR LA SANTE DES OCCUPANTS OU DES VOISINS, LE PREFET, SAISI

QU'EN ESTIMANT QUE CES AGISSEMENTS, DANS LES CONDITIONS OU ILS AVAIENT EU LIEU, AVAIENT CONSTE EN L'EXPERIMENTATION SUR DES SUJET S SAINS DE PRODUITS QUI N'ETAIENT DESTINES A LEUR PROCURER AUCUN AVANTAGE

habilité à statuer sur sa demande ; Considérant qu'eu égard au rôle joué par le préfet dans le fonctionnement des associations communales de chasse agréées, le préfet du département d'Ille-et-Vilaine, saisi

par la loi du 13 juillet 1982, d'une pension de réversion au titre de son ancien mari décédé, décision qui résulterait, selon elle, de la réponse adressée par le médiateur au parlementaire qui l'avait saisi

A ADRESSE LE 11 JUILLET 1978 AU MAIRE DE FURCHAUSEN UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LE MAIRE, QUI N'ETAIT SAISI QUE POUR FORMULER UN AVIS ET N'ETAIT

En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

. / A l'expiration du délai donné à la personne concernée pour présenter ses observations, le préfet peut saisir la commission instituée à l'article R. 217-4 qui émet un avis sur les suites à donner. /

bornent à permettre aux conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'accéder aux locaux professionnels et ne leur confèrent aucun pouvoir de contrainte matérielle, de perquisition ou de saisie

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

QUESTION POSÉE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A REFUSÉ SA TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE CETTE JURIDICTION STATUANT SUR LE LITIGE - QUESTION SOULEVÉE À NOUVEAU, DEVANT LE JUGE SAISI

affectés à l'exploitation et au fonctionnement du service public et que la mesure d'expulsion qu'elle sollicitait ne pouvait être ordonnée avant qu'il eût été procédé à cette identification par le juge saisi