plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant que, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction

de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".

de saisir le président du Conseil supérieur de la magistrature, aux fins de transmission à la Cour de cassation puis de renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité

FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

d'annulation de l'ordonnance du 14 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à la demande de la commune de Puteaux et en application de l'article L. 554-11 du code

administrative peut, en revanche, être saisie par ladite autorité, sur renvoi d'une question préjudicielle par les juridictions judiciaires ; Considérant que, par jugement du 3 février 1984, le tribunal

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la Commission des recours des réfugiés : Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi susvisée du 25

, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui

du Contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente" ; Considérant que le tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 531-2 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des

de la juridiction administrative ; que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative a jugé que les

de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. " 10.

, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui

de procédure civile ne saurait s'entendre, s'agissant de dispositions réglementaires, comme emportant dérogation aux principes régissant la répartition des compétences entre les ordres de juridiction

Considérant que le Conseil d'Etat est saisi, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et eu égard à l'ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Paris, des seules dispositions

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions instituées par cet article sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne

qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 3.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nancy en application de l'article R. 351