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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465708.20221011
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036386810
28 décembre 2017
B...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil
CETAT:CETATEXT000036386811
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496741.20250102
2 janvier 2025
Par le présent pourvoi en cassation, Mme B demande l'annulation de l'ordonnance du 22 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630713
28 décembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE (EFI), dont le siège est 37, avenue des Champs-Elysées
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462166.20220801
1 août 2022
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465070.20240426
26 avril 2024
telle saisine.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007676582
25 juillet 1980
VU LA LETTRE EN DATE DU 7 MAI 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT
ECLI:FR:CECHR:2024:465068.20240426
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et solidaire du 28 mai 2019 portant rejet du recours administratif qu'il avait présenté à
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091664
20 février 2013
Vu l'ordonnance n° 1200432 du 25 octobre 2012, enregistrée le 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a transmis
CETAT:CETATEXT000027091665
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008151060
30 décembre 2002
par son président en cette qualité à l'Hôtel de région, ... (31406) ; la REGION MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la cinquième chambre du tribunal administratif
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496011.20240719
19 juillet 2024
Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502559.20250902
2 septembre 2025
être soumis dès sa première saisine.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475134.20231031
31 octobre 2023
Mme B a, le 4 juillet 2023, saisi à nouveau le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le même fondement, d'une demande ayant le même objet, que le juge des référés a rejetée par une
ECLI:FR:CECHS:2023:472517.20231128
28 novembre 2023
Par le présent pourvoi, Mme B demande l'annulation de l'ordonnance du 10 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, présentée sur le fondement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749492
28 mars 2018
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de
CETAT:CETATEXT000018006281
30 mai 2007
au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 août 2005, présentée par la SOCIETE LESAFFRE FRERES, dont le siège est 2, rue du Piège à Nangis (77370) ; la SOCIETE LESAFFRE FRERES demande au tribunal
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502081.20250630
30 juin 2025
A a saisi à deux reprises, les 6 et 29 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de demandes tendant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448236
28 juillet 2011
B...se pourvoit en cassation ; que le requérant demandant l'annulation de cet arrêt en tant qu'il confirme pour partie le rejet de sa demande en décharge présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux
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