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Capucines à Paris (75001), le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège est 19, rue des Capucines à Paris (75001), la FEDERATION CFDT DES BANQUES ET SOCIETES

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CREDIT LYONNAIS dont le siège social est situé ... ; le CREDIT LYONNAIS demande que le Conseil

, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 mars 1992 et 13 juillet 1992, présentés pour le Crédit Lyonnais, dont le siège social

"Le Crédit Lyonnais", °2) rejette la demande présentée par la société "Le Crédit Lyonnais" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu °2) sous le °n 87 405 le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES

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X... et Y..., docteurs vétérinaires, ont constitué, le 1er janvier 1977, une société de fait pour l'exercice de leurs activités professionnelles ; que cette société a pris fin, d'un commun accord entre