Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il se prononce sur la demande en réduction et décharge des impositions auxquelles

A le 10 juin 2007, n'était pas compétente pour se prononcer sur le demande de M.

, à Paris (75017) ; la société PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat la récusation de M.

A demande la récusation de MM.

Vu la demande de récusation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2012, présentée par M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat

L. 430-6 DU CODE DE COMMERCE) - B) CONSÉQUENCES DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE S'EST PRONONCÉ À LA DEMANDE D'UNE JURIDICTION DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE CONTENTIEUSE - 1) APPLICABILITÉ

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le Secrétaire d'Etat aux Universités conteste l'annulation, prononcée

B A demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme E D pour le jugement des affaires enregistrées sous les n0s 502219 et 502293.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur pourvoi, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il s'est prononcé sur leur demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 mars

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du

A...B...demande au Conseil d'Etat la récusation de M.

LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 PRONONCANT LA FERMETURE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, DU BAR "LE DOMINO" A NANTES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1977, S'EST PRONONCE

Il n'est cependant tenu, avant de se prononcer sur la demande dont il est saisi, de prescrire une enquête publique et d'instituer une commission consultative chargée de donner son avis, conformément aux

, tout en rejetant l'appel formé devant elle par le préfet du Calvados, a jugé qu'il appartenait au préfet de se prononcer sur la demande de M.

laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur, ce tribunal, par un jugement en date du 23 octobre 1995 devenu définitif, s'est prononcé

nos 1609072, 1701323, 1701324, 1703788, 1705630 et 1705975 du tribunal administratif de Montreuil du 29 novembre 2017 en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur ses demandes enregistrées sous

B a été assujetti au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités dont elle a été assortie et, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 10 juillet 1973 que le ministre chargé des naturalisations peut prononcer

ZY demande la récusation de M.