de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge " ; qu'aux termes de l'article L. 472-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section

président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section

Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune associée de Nunue (section 3 de la commune

Sur le respect du principe d'égalité : 3.

Sur les conclusions à fin de suspension du décret du 14 avril 2016 : 3.

communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires ", une section 2, intitulée " Dispositions communes relatives au vote électronique ", une section 3, intitulée " Elections aux

d'une hélisurface ; / 2° Les obligations d'information ou de communication mises à la charge des pilotes et exploitants d'aéronefs pour justifier du respect des obligations prévues à la présente sous-section

fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section

d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de lui accorder cette autorisation ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande d'autorisation de mise sur le marché ; 3°

personne intéressée dans le cadre de l'enquête ; / 6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée ; / 7° Lorsque la sanction est prononcée en raison de manquement aux dispositions des sections

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête n° 490874 : 3.

de l'activité R. 6152-826 du code de la santé publique, issu du décret attaqué : " Dans le cadre de leurs obligations de service et des missions qui leur sont confiées, les praticiens relevant des sections

qu'aux enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'affecter plusieurs départements français, ainsi qu'en témoigne sa codification dans la section

Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. " 3.

Vu, 3°, sous les n°s 345241 et 345520, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2010, 4 janvier et 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi dans les conditions prévues à la section

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

2 de la section 3 du chapitre II de la présente loi.