Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale : " Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première

général de sécurité sociale, M.

sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ".

sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale,

sociale ; qu'il ressort de ce principe qu'est réservée au législateur la détermination des éléments de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, en ce qui concerne tant le régime général que les

chargé de la sécurité sociale des projets de décrets relatifs à l'organisation et aux prestations du régime spécial du personnel de la SNCF, SNCF réseau et SNCF mobilités, pour les risques définis au

régissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins sont approuvées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait

, QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LESDITES CAISSES AU TITRE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE CELLE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE FONT PARTIE INTEGRANTE DE L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE

général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et dont l'entrée en jouissance intervient à

donner des soins aux assurés sociaux ; / 4°) Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé (...) " ;

les régimes de sécurité sociale, et notamment de l'article L.171 du code de la sécurité sociale, applicable, à la date du décret attaqué, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1971, au

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : " I. -

spécial de sécurité sociale du personnel des industries électriques et gazières.

de sécurité sociale des étudiants qui est subsidiaire par rapport au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés lorsque l'étudiant exerce une activité non salariée.

les catégories de prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale

général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L.3 du code de la sécurité sociale et dont l'entrée en jouissance intervient à

sociale, peuvent fixer par décision les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale (...) ".

de Sécurité sociale - Décret pris en application de l'article L. 3 du Code de la Sécurité sociale.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine la répartition des sièges par collège ; que, s'agissant des médecins, les dispositions de l'article R. 4031-27 résultant

-B.assujettis pour les risques sociaux autres que la vieillesse et l'invalidité aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003