C A et Mme B D saisissent le Conseil d'Etat d'un conflit qui les oppose à la commune de Soueich (Haute-Garonne) au sujet de l'existence d'une servitude de passage sur leur propriété.

adressée au conseil municipal de la commune du Bernard (Vendée), les époux Y... ont demandé à acquérir un délaissé communal longeant leur propriété, en indiquant avoir "parfaite connaissance de la servitude

. / Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin.

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, lesdites servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'étude aurait insuffisamment pris en compte les impacts du projet sur les nappes phréatiques et l'alimentation en eau potable. 10.

En revanche, une telle servitude n'est pas, par elle-même, opposable à la demande d'autorisation. 7.

En deuxième lieu, en jugeant que les mentions, d'une part, dans l'annexe du plan local d'urbanisme de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, de servitudes " I4 " comme portant sur des servitudes relatives

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code

des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Draguignan, au nom de la COMMUNE DE POURRIERES, d'une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de prise

0600858 du 13 septembre 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2005 du préfet du Val-d'Oise instituant des servitudes

, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi, n'a, par conséquent, pour effet ni de priver le propriétaire, dont le

prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu

, ouverte à la circulation, de la servitude de passage permettant de relier cette voie à un terrain enclavé.

portant sur deux pylônes servant de support à une ligne électrique d'une tension de 63 000 volts ; que le département de la Guadeloupe s'est rendu acquéreur de la parcelle grevée de cette servitude en

avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1985 par lequel le préfet du Finistère a déclaré cessibles pour le compte de la commune de Plouyé, et grevé de servitudes

Par un jugement n° 1800971 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a enjoint à la commune de Saint-Louis d'engager la procédure nécessaire à l'établissement d'une servitude sur ces parcelles

.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant