porte cinq noms et est accompagné d'une papillon imprimé portant un de cinq noms doit, contrairement à ce qu'il soutient, être regardé comme nul dès lors qu'à été inscrit à la main sur le papillon un signe

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A ETE SIGNE

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date du 7 mars 2001 par laquelle le directeur du département environnement et sécurité de la RATP a dénoncé le protocole d'accord pour la mise en oeuvre du schéma directeur de la sécurité des réseaux signé

l'association en date du 22 octobre 1994 ; l'association "Un Sysiphe" demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 20 septembre 1994 relative au port des signes

Il ne lui appartient pas de contrôler si, au regard de l'objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin. 5.

de l'opération projetée, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur, à mener à bien cette procédure et à signer

MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS | 28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

ONT, COMME EN L'ESPECE, DISPENSE LE REQUERANT DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE DOIT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSE OU SON MANDATAIRE ; QUE, SI LES REQUETES SUSVISEES PRESENTEES

[2] Irrecevabilité d'une réclamation non signée.

L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux ..." ; qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 : "Il est ajouté au deuxième

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Que ne peuvent davantage être regardés comme marqués de signes de reconnaissance les bulletins dont l'intitulé a été rayé, alors qu'ils comportent les noms de candidats des deux listes concurrentes et

A, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 41 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE, INVITE L'ENTREPRENEUR A VERIFIER ET SIGNER LE DECOMPTE ; QUE L'ENTREPRENEUR N'A PAS

PRESENTAIENT UN TROU D'EPINGLE AU-DESSUS DE LA LETTRE I DU NOM DU CANDIDAT ; QUE CES SIGNES, BIEN QUE SEMBLABLES, POUVAIENT PERMETTRE L'IDENTIFICATION D'UNE CATEGORIE D'ELECTEURS ; QUE, SI M. X...

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vote ; qu'il résulte de l'examen de ce bulletin, annexé au procès-verbal, que s'il a été froissé avant d'être inséré dans l'enveloppe, il ne pouvait de ce seul fait être regardé comme comportant un signe