l'administration concernée de communiquer l'ensemble des documents demandés dans sa lettre du 15 avril 2000 ; 3°) de vérifier ou de faire vérifier par un expert l'absence de signes de falsification des notes

décision du ministre du 15 mai 2000 rejetant son recours gracieux ; 3°) l'annulation du procès-verbal du concours de praticien hospitalier en date du 26 janvier 2000 ; 4°) l'annulation du relevé des notes

s'étend au-delà du ressort du seul tribunal administratif de Strasbourg ; que le refus de retirer cette note a les mêmes effets ; que, dès lors, le litige né du refus de retirer cette note technique relève

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 septembre 2012 portant nomination de la rectrice de l'académie de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 juin 2023, l'association France Energie Eolienne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

tendant : 1° à l'annulation de l'article 1er d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 1981 annulant l'appréciation portée par le professeur d'éducation physique, sur le bulletin de notes

Niveau de qualité et constance des vins appréciés par dégustation des échantillons (50 % de la note finale) ; 2.

; l'EURL et la société demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service du 1er août 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales intitulée

s'étend au-delà du ressort du seul tribunal administratif de Strasbourg ; que le refus de retirer cette note a les mêmes effets ; que, dès lors, le litige né du refus de retirer cette note technique relève

que le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) enjoigne au ministre de la justice de communiquer au requérant l'ensemble des notes

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de rappeler, par voie de circulaire, note

de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 14 février 2005 par le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; Vu

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, l'OFPRA déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

d'Etat, présentée par le syndicat CGC-DGFIP, dont le siège est Bâtiment Turgot, 86/92 allée de Bercy, à Paris Cedex 12 (75572) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note

La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la note en date du

X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; il soutient en outre qu'il serait inéquitable de le condamner au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.