DE GAZ SURVENUE LE 3 MAI 1971 ; VU SOUS LE N° 96 307, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE SANTERNE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ARRAS, PAS-DE-CALAIS

dont le siège est à Paris et, enfin, en tant que contrôleur régional européen pour la société américaine Westinghouse Electric Company WELCO ; que M.

SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM - FRANCE", société anonyme représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

la SOCIETE MEHRWEG DEPOT, dont le siège est en Saône-et-Loire et qui a pour activité le négoce de vins, a spontanément acquitté pour son montant minimal l'imposition forfaitaire annuelle au titre des années

les sociétés en Hollande, en raison de son siège de direction, de son activité, ou de tout autre critère visé par la même convention ; qu'il résulte en revanche de l'instruction, et notamment des renseignements

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1984, présentée pour la société COLIBRI-FRANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ; la société

Gaz de France, la société GST-Save, et la société des fonderies franco-belges à verser à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR la somme de 1 700 000 F à titre de provision

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que la société Bebacotec Unipessoal LDA, dont le siège social est au Portugal, exerce une activité de menuiserie.

dont le siège est 84 rue de l'Oberharth à Colmar (68027 Cedex), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE EUROVIA ALSACE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE

pour exercer son activité d'ingénieur conseil et présentaient un caractère de permanence et d'autonomie par rapport à son siège et, d'autre part, que la majorité des contrats avait été conclue avec des

VU SOUS LE NO 99 954 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A POINTE A PITRE GUADELOUPE

"Carboline Europe", S.A.R.L. dont le siège social est ..., la décharge des cotisations supplémentaires à la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie, au taux de 15 % prévu par la convention

la SOCIETE SOTRACOM, dont le siège est 86, route des Faverges à Eteaux (74800), la SOCIETE COLLOMB MURET AUTO FRANCE, dont le siège est Z.I. de Borly Cranves Sales à Bonne (74380), la SOCIETE INTERTRANS

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "L'UNION COMMERCIALE DE CREDIT" DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG BAS-RHIN , ...

aux juges du fond que la société de droit suisse Crossair, aux droits de laquelle vient la société Swiss International Air Lines AG, ayant son siège en Suisse, exerçait aux cours des années 1991 à 1998

, la société Zimmer SAS, un contrat de commission, aux termes duquel cette dernière était chargée de vendre en France ses produits, en son propre nom, mais pour le compte et aux risques de son commettant

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE-DE-FRANCE LA RESIDENCE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A LORIENT, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, LE SIEUR

la société Quality Invest, qui a son siège à Oslo (Norvège), détenait, en 1991, 99 % des parts de la société civile immobilière (SCI) de construction-vente " Villa Prat ", dont le siège social est situé

BANK POLSKA KASA OPIEKI, dont la succursale française a son siège ... ; la S.A.