la charge de la société Icade Capri par des titres émis par l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue René-Bazin, au titre des années 2006 et 2007 ; que la société Icade promotion

qu'avait présentée la société CIS Promotion.

Olson, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la Société de promotion industrielle et commerciale, - les conclusions de M.

2023, présentée par la société AFC Promotion ; Considérant ce qui suit : 1.

deux sociétés civiles immobilières dont les parts sont exclusivement détenues par des époux est soumis au droit de préemption prévu à l'article L. 213-1-2 du code de l'urbanisme ; - elle s'est méprise

en Martinique par la société civile immobilière (SCI) Kampech'8, dont il était associé à hauteur de 15 %.

territorial Plaine Commune à verser à la société Constellation une somme de 767 210 euros en réparation du préjudice financier causé par la décision illégale de préemption du 8 juin 2015, avec intérêts

Immo Promotion ; 3°) de mettre à la charge de la société lntro Immo Promotion la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-l du code de justice administrative. 2) Sous le n° 406725, par

de l'annexe III au code général des impôts ; Cons. que, lorsqu'une société cesse légitimement, pour un motif déterminé, de faire figurer à son bilan un élément d'actif immobilisé et que, pour le même

urbain sur un ensemble immobilier situé 287, chemin de la Madrague-Ville dont la société civile immobilière JT s'était portée acquéreur, cette dernière a recherché la responsabilité de la ville de Marseille

soutient que la société civile immobilière n'a pas établi qu'elle était régulièrement représentée devant le tribunal administratif de Paris par un mandataire dûment habilité à cet effet, il est constant

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Saint-Denis 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser la somme

"Sud-Est promotion" de cesser les travaux entrepris par elle sur le territoire de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Nice par la société "Sud-Est promotion",

urbain sur le tènement immobilier de l'ancienne usine de la société ACE sur les communes de Beaumont et de Présilly ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

Acquisition Vente Immobilier (société AVI), annulé la décision du 23 décembre 2003 de son maire exerçant son droit de préemption sur un immeuble sis 9, rue Véron à Paris (75018), a rejeté sa requête tendant

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) MB Immo a demandé au tribunal administratif de Versailles, par deux requêtes distinctes, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire

immobilière, qui n'était pas destinée à des personnes aux ressources modestes, était devenue prédominante et que la société ne pouvait dès lors prétendre au bénéfice des exonérations instituées par les

2000, société anonyme d'habitations à loyer modéré dont le siège social est ... et pour la SOCIETE PROGECIL, société anonyme dont le siège social est ... à (75852) Paris cedex 17, ces deux sociétés étant

plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés

, spécialisée dans la promotion immobilière et la construction d'immeubles, a entrepris de créer, sur le territoire de la COMMUNE D'AMMERSCHWIHR (Haut-Rhin) une résidence de tourisme ; que, dans le cadre