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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007783113

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L-32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783838

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783845

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783858

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007793302

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007794489

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798058

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007808858

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007808993

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834180

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007815412

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1° alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816749

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007817747

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007820545

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national actif : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007820889

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007821348

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007799329

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799935

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007800148

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007800237

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle