demander réparation et qu'ainsi, l'action qu'ils demandaient l'autorisation d'exercer au nom de la commune ne pouvait être regardée, en l'état de l'instruction, comme ayant des chances sérieuses de succès

conditions d'appréciation de ses mérites ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 14 du règlement de qualification ont pour effet de permettre aux praticiens qui avaient déposé sans succès

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Beauté Nutrition et Succès est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil

demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril 1991 par lequel le maire de Sucy-en-Brie

30 mai 1994 déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits de 225 kv La Boisse-Cusset jusqu'au pont de la Sucrerie

Tout d'abord, si les requérantes soutiennent que le contingent annuel de 11 327,78 HAP attribué à la distillerie " le Galion " de rhum de sucrerie, située à la Martinique, serait surestimé au regard de

LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DE SA PART DANS LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI SONT APPARUS LORS DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PARIS-SUCY

illégalement éliminé Mlle X... du concours susnommé a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il résulte de l'instruction que Mlle X... a été privée d'une chance sérieuse de succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

prestations en cours de réalisation accomplies dans le cadre de l'activité de recouvrement de créances n'auraient aucune valeur, non seulement avant leur complet achèvement, mais même sans leur plein succès

besoin d'examiner le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 1er septembre 2010 par laquelle le tribunal administratif a rejeté ces demandes en raison de leur absence de chance de succès

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sucy-en-Brie la somme de 3 000 euros

°) d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet du Val de Marne, l'arrêté en date du 27 juillet 1992 par lequel le maire de Sucy-en-Brie

2051 A 2062 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DE JUGEMENTS DU 2 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LES ARRETES DES 8,12 ET 13 MARS 1973 PAR LESQUELS LE MAIRE DE SUCY-EN-BRIE

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407725, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 23 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Sucy-en-Brie

X... et dont l'intéressé ne conteste pas qu'il s'agit d'un diabète sucré caractérisé traité par insuline, est au nombre des affections qui, en vertu des dispositions précitées de l'arrêté du 2 décembre

autorités universitaires pour une inscription en maîtrise de chimie à l'université de Picardie, dans la perspective de la préparation ultérieure d'un diplôme d'études approfondies portant sur la chimie des sucres

des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel la maire de Sucy-en-Brie