Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de

: 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre une décision du 17 août 1982 par laquelle le secrétaire régional de la délégation

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

SANEF et SAPN demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 2 du décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

donnée par la chambre régionale, le législateur a voulu éviter aux CCIT d'avoir à demander une délégation nouvelle pour chaque recrutement, mais n'a pas entendu donner à cette délégation une durée illimitée

référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation, par la commune de Sevran, du contrat de délégation

SEMEDO Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1999, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant

Vu la procédure suivante : La délégation unique du personnel de la clinique Vauban 2020, le syndicat CFDT santé sociaux de la Seine-Saint-Denis et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière

les actions à intenter au nom de la commune" ; et qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 25 janvier 1985 : "Le maire peut, en outre, par délégation

lesquelles les candidats doivent opter, d'autre part, que la condition d'urgence est satisfaite lorsqu'une décision administrative est de nature à priver les intéressés de la possibilité de faire, en temps

bruts mensuels, respectivement, à 1 829,04 euros pour le maire de la commune, à 609,68 euros pour les sept adjoints au maire et à 207,48 euros pour les dix conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation

01-02-05-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Application dans le temps - Changement

A a été affecté avec effet du 1er juillet 1996 en qualité de délégué pour le commerce extérieur en Polynésie française ; qu'après l'avoir informé par lettre du 24 septembre 1997 que la délégation de Papeete