X... avait indiqué à la direction départementale du travail et de l'emploi qu'il envisageait d'exercer son activité dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus avec la société Bip-Fret et éventuellement

Ce rapport est notifié au responsable de traitement ou à son sous-traitant, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister.

implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, introduite le 15 septembre 2022, relative à l'utilisation de pixels de suivi et de liens traçants

2001 du président de la cour administrative d'appel de Douai, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME fait valoir notamment que, l'entreprise Prezioso ayant réalisé des travaux en sa qualité de sous-traitante

Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 215 511,35 euros hors taxes au titre du paiement direct des travaux qu'elle avait réalisés en qualité de sous-traitante

de Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en estimant qu'il n'établissait pas la réalité des prestations correspondant aux charges de sous-traitance

réforme hospitalière prévoit que des dispositions réglementaires déterminent les conditions dans lesquelles, sous l'autorité des coordonnateurs des départements ou des chefs de service, les médecins traitants

d'impôt recherche, et qui constituent pour ces entreprises des dépenses éligibles à ce crédit, ne peuvent être incluses dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche propre de l'organisme sous-traitant

implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, introduite le 13 octobre 2022, relative à l'utilisation de pixels de suivi et de liens traçants

l'expiration du délai d'appel et ne sont, dès lors, pas recevables ; Cons., d'autre part, que si, pour soutenir que la société nogentaise d'entreprise et de travaux n'avait pas la qualité de sous-traitant

exploite une entreprise de "déménagement outre-mer", en se bornant à faire valoir qu'elle exerçait bien hors du territoire national une partie de son activité, fût-ce en recourant au procédé de la sous-traitance

de l'entreprise Schroth dans le cadre des marchés de travaux liant cette entreprise à l'Etat ; que ces documents renvoyaient, en ce qui concerne les modalités de paiement du sous-traitant, aux cahiers

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à un câble téléphonique par l'engin d'un sous-traitant - Circonstance n'étant pas de nature

ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION FORMELLE -Décret ne traitant

chambre d'agriculture pouvait, pour la réalisation de missions entrant dans le champ des dispositions citées ci-dessus, faire appel à des experts fonciers en concluant avec eux des contrats de sous-traitance

comptabilité présentée par la société quoiqu'elle fût irrégulière, divers éléments permettant d'établir le montant des achats de fournitures consommées, des salaires productifs et des factures de sous-traitants

juillet 2016 était suffisamment motivée ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que l'administration établissait le caractère fictif de factures relatives à des prestations de sous-traitance

CIVIL ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REGLEMENT D'UNE SOMME DE 435 116,09 F : CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER LE PAIEMENT DIRECT PREVU PAR LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de déclarer illégal le guide pratique de mutualisation et de la sous-traitance édité par le Conseil supérieur du notariat en novembre 2019, et d'annuler

MEME ARTICLE STIPULE EXPRESSEMENT QUE, "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 167 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, L'ENTREPRISE COUTANT DEMEURE RESPONSABLE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LES SOUS-TRAITANTS