A POITIERS VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 29 JUIN 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE A 10

de l'opération : Considérant qu'aux termes de l'article R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 juin 1999 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432 entre Pusignan et Saint-Laurent-de-Mure

administrative, sur la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Arquebusiers, suspendu l'exécution de la décision en date du 27 avril 2007 par laquelle le maire de Paris s'est opposé aux travaux

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision de débuter les travaux au mois de juin 2022 leur causera un préjudice économique grave et certain,

publiée, le délai de recours contentieux n'a pu courir ; que l'article 15 de cette charte crée une règle nouvelle et présente donc un caractère réglementaire ; qu'ainsi la requête est recevable ; que l'urgence

ou d'ouvrages : ...5° L'appréciation sommaire des dépenses" ; que toutefois, lorsqu'il est urgent d'acquérir les terrains, l'administration dispose exceptionnellement de la faculté de se borner, dans

La " loi du pays " contestée a mis en place une procédure d'examen accélérée en cas de besoin urgent de recrutement. 6.

A..., et que des travaux de dévoiement de cette voie devaient être effectués concomitamment aux travaux de la gare.

publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours et prorogeant les effets dudit décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 francs (2 286,74

Cons. qu'aux termes de l'article L. 117-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi du 16 juillet 1971 : " Aucun employeur ne peut engager d'apprentis s'il n'a fait l'objet

ont été entendus : - Me Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL ; - les représentants de la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL ;

, les travaux, les arbres concernés ; qu'aucune indemnisation n'est nécessaire ; que les travaux sont d'intérêt général et que leur suspension aurait des conséquences graves sur l'équilibre écologique

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Travaux entièrement exécutés - Permis de construire.

de sa demande de logement social, et d'enjoindre à la commission de médiation de le reconnaître prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses capacités et besoins dans un

les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de plusieurs communes ;

66-03-04-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - STATUT DES MEDECINS DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - NOMINATION | 66-07-02-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

Elle fait valoir, d'une part, que la condition d'urgence est remplie, et, d'autre part, qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumise à un harcèlement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la bretelle de Monaco, entre l'autoroute

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.