Vu la procédure suivante : La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser la somme de 77 032,95 euros,

Recours du ministre de la solidarité nationale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a, avant dire droit sur la demande présentée par Mme

Par un jugement n° 1515132 du 4 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Par une ordonnance n° 1900995 du 10 juin 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code

Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 28 avril 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de désignation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

CONGE SPECIAL PREVU PAR LES ARTICLES 3 A 6 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; CONS.

que, dans ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Strasbourg, M.

créant un poste d'adjoint spécial, ainsi que les élections qui se sont déroulées le 18 octobre 1995 en vue de la désignation d'un conseiller municipal à ce poste ; 2°) de mettre à la charge de M.

Par un jugement n° 1900889 du 12 mai 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté cette demande.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de M.

l'annulation de deux jugements du tribunal civil de la Seine et du tribunal pour enfants de la Seine, ainsi qu'à la condamnation de l'Assistance Publique à lui verser 1 000 000 F avec intérêts de droit

PREMIERS VICE-PRESIDENTS, LE PRESIDENT SERA SUPPLEE DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES PAR LE PREMIER VICE-PRESIDENT QU'IL AURA DESIGNE PAR ORDONNANCE " ; QUE CETTE DISPOSITION

Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Vu les procédures suivantes : 1° La société Novartis AG a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision par laquelle la direction des créances spéciales du Trésor lui

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1976 ET LE 19 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

Par une ordonnance n° 2007168 du 22 novembre 2021, la présidente de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du

des frais d'expertise - Désistement du requérant avant que n'ait débuté l'expertise sollicitée par lui et ordonnée par jugement avant dire droit du tribunal administratif.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL