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Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 14 mai 2007, le préfet du Rhône a prescrit à la société Arkema France, venue aux droits de la société Elf Atochem, plusieurs

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Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, en ce qui concerne : ... - les ventes d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées par décret.

la durée indéterminée de la mesure, en troisième lieu, à l'absence de prise en compte des circonstances de lieux, en quatrième lieu, à l'inutilité de la mesure et, en dernier lieu, à la nécessité d'encadre