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DÉCISION / ECLI
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934627
14 mai 2014
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement n° 1105158 du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029100325
17 juin 2014
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat du département de l'Orne et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du
CETAT:CETATEXT000028110464
23 octobre 2013
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la Fédération des entreprises de boulangeries et
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444584.20211104
4 novembre 2021
A, qui se bornait à faire état d'une perte de temps, de frais d'affranchissement et de téléphone et de l'indisponibilité des documents demandés, n'établissait pas avoir subi un préjudice en raison du refus
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467042.20230620
20 juin 2023
29 août et 30 novembre 2022 et le 3 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Limat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467076.20230921
21 septembre 2023
août et 30 novembre 2022 et le 13 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société A2C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
ECLI:FR:CECHS:2022:455233.20220923
23 septembre 2022
En statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû, en application du deuxième alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire bénéficier M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460005.20221027
27 octobre 2022
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464985.20230317
17 mars 2023
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. A B de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué : 1.
ECLI:FR:CECHR:2023:460432.20230630
30 juin 2023
, enregistrés les 14 janvier et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
ECLI:FR:CECHR:2023:465351.20230712
12 juillet 2023
57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire
ECLI:FR:CECHS:2021:452489.20211229
29 décembre 2021
de l'assemblée de la province Sud ; - entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire était incomplet faute
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041005
20 décembre 2011
Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:495507.20241223
23 décembre 2024
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHR:2021:434111.20211013
13 octobre 2021
2019 et le 20 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sagadis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
ECLI:FR:CECHR:2022:455127.20220525
25 mai 2022
A G et de faire droit à leurs conclusions d'appel tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge conjointe de M.
ECLI:FR:CECHS:2021:448055.20211118
18 novembre 2021
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Magny-le-Hongre, d'une part, et de la SCCV
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020213015
30 janvier 2009
L, la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions
ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726
26 juillet 2023
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 juillet 2023. Le président : Signé : M.
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CETAT:CETATEXT000008150672
14 octobre 2002
Vu 1°), sous le n° 210627, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 juillet 1999 et le 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alexandra
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