B et autres, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de M.

Considérant qu'en vertu des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, selon les cas dans un délai de un ou

d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 juillet 2003, a annulé la délibération du 28 juin 2002 de l'assemblée plénière de la chambre de commerce

Sur le pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse : 5.

enregistrés le 21 décembre 2014 et les 19 avril et 9 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT du personnel de la CCI Paris Ile-de-France et la fédération CGT Commerce

La chambre de commerce et d'industrie du Var se pourvoit en cassation contre cette dernière ordonnance.

m2 de surface de vente un supermarché Intermarché à Fraize, dans les Vosges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 d'orientation du commerce

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERDEPARTEMENTALE DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, dont le

X... par un acte du 20 novembre 1961 et qu'elle n'était titulaire sur ce fonds de commerce, aux termes mêmes du bail conclu avec M.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle a invité M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE, - les conclusions

X... et de Me Cossa, avocat de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, - les conclusions de M.

Par suite, la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre est fondée à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité. 2.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 novembre 2021, le syndicat mixte de l'école supérieure de commerce et de management déclare se désister de son pourvoi.

Vu la procédure suivante : La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE

et d'Industrie, des Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie et des Chambre de Commerce et d'Industrie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

ce qui concerne les activités de tenue du registre du commerce et des sociétés et leurs activités juridictionnelles et alors même que les greffiers des tribunaux de commerce bénéficient d'un monopole