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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636656

Admin. suprême

15 février 1918

15 février 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par le gaz - Interprétation d'un contrat de concession - Commune du Vésinet - Abaissement

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635061

Admin. suprême

9 juillet 1909

9 juillet 1909

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation d'un traitement à un médecin résidant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053434508

Admin. suprême

30 janvier 2026

30 janvier 2026

. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE ET ADJOINTS. - ÉLECTION DES ADJOINTS AU SCRUTIN DE LISTE – INTERDICTION POUR UN CONSEILLER MUNICIPAL D’ÊTRE CANDIDAT SUR PLUS

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834972

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Roger Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Melun, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912543

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE D'AUMONTZEY, dont le siège est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759637

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

du gouvernement à Mayotte, a refusé de viser l'arrêté n° 4 bis, en date du 18 septembre 1985, par lequel le maire de Mamoudzou l'a élevé au 3ème échelon de la catégorie des secrétaires généraux de commune

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835996

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

l'annulation de la délibération du 6 septembre 1984 du conseil municipal de Plancher-les-Mines ayant réduit sa rémunération, et annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834940

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VITROLLES (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846213

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643712

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* ANNULABILITE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643293

Admin. suprême

10 novembre 1972

10 novembre 1972

CETAT- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE. -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634452

Admin. suprême

22 avril 1966

22 avril 1966

CETAT10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Objet.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633468

Admin. suprême

3 décembre 1913

3 décembre 1913

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634342

Admin. suprême

14 janvier 1916

14 janvier 1916

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643197

Admin. suprême

8 décembre 1972

8 décembre 1972

CETAT- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE. -

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698236

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHOLET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007904933

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la commune de Villeneuve-les-Avignon est rejetée.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262586

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007820322

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Y..., premier maire-adjoint de la commune, était titulaire d'une délégation de signature régulière l'autorisant à signer la décision litigieuse ; Considérant que la COMMUNE DE MEULAN a produit devant le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638202

Admin. suprême

20 novembre 1968

20 novembre 1968

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Erections en section de commune d'une commune fusionnée

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