18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Militaires de la F.I.N.U.L. - 1er janvier

A BENEFICIE LORSQUE SA DETTE A L'EGARD DES CONSORTS Y..., DES EPOUX Z...

établies à leur nom, quelle que soit la date à laquelle remontent les dépenses auxquelles les redevances doivent faire face, ces redevances n'en constituent pas moins, dès l'émission des rôles, des dettes

Par un jugement n° 1100971 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a fixé le montant définitif des dettes respectives de M.

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement

SOIENT VERSES AU TRESOR EN REGLEMENT DES DETTES FISCALES DE M. Z....

. | 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - [1] Militaires servant

contrebons " ou " compléments d'avis d'achat " ; qu'à la clôture des exercices 1969, 1970, 1971 et 1972, la société a inscrit à un compte de régularisation passif de son bilan, en les regardant comme des dettes

X... une remise de dette d'un montant de 80 000 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

demande d'annulation du jugement du 16 octobre 2001 du tribunal administratif d'Orléans annulant pour cet état exécutoire ; Considérant qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette

L.345-2-3 et L.121-7 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse

Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et

Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; - elle le contraint à s'éloigner de sa femme et de ses enfants, ce qui entraîne pour eux une grande détresse

A un état de détresse morale appelé à s'accentuer tous les jours ; que les mesures déployées portent une atteinte manifeste aux droits du requérant à la dignité humaine et caractérisent un traitement inhumain

rapport à certains bénéficiaires d'un hébergement d'hébergement d'urgence, ce qui n'a pas été pris en compte par le juge des référés du tribunal administratif de Nice ; - il est dans une situation de détresse

Il ressort en outre des justificatifs produits que l'intéressé se trouve, du fait de sa situation financière alarmante, dans un état de détresse psychologique qui a justifié son hospitalisation.

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif