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Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 applicable en l'espèce

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la Confédération générale du travail et de la confédération

est 1, rue Ellen Poidtaz à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), représentée par son président ; la fondation requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12PA01017 du 16 mars 2012 par laquelle

route de Toulouse à Noé (31410), représentée par son président-directeur général ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201473, 1201695 du 9 mai 2012 par laquelle

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, - les conclusions de M.

l'ordonnance du 17 mai 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon prononçant, à la demande de la société Vermiglio Sens, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler la décision du 19 décembre 2008 par laquelle le président

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et à Me Foussard, avocat