de son bureau, la lettre de transmission de son conseil d'administration de décembre 1978 et les rapports d'activités des chefs de service pour 1979 et 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 29 décembre 1987 par laquelle le maire de Louvigny l'avait licencié de son emploi de garde-champêtre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

, Charles de Gaulle-Le Bourget a refusé de lui attribuer un titre d'accès professionnel aux zones passagers-trafic, entretien et frêt des aéroports parisiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

1991 par laquelle le maire de la commune a prononcé son licenciement ; 2°/ au versement de la somme de 100 000 F au titre de divers préjudices qu'elle a subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

DU 30 DECEMBRE 1921, ET L'A RENVOYEE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR ETRE PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; VU LA LOI DU 21 JUILLET 1924 ADOPTANT LADITE LOI A

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 : "SERONT DISSOUS PAR DECRET...

PORTANT SUR DES SOMMES RESTEES DUES APRES REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT EMIS EN 1927 PAR LA SOCIETE DES SERVICES CONTRACTUELS DES MESSAGERIES MARITIMES DONT L'ETAT A EN 1948 PRIS EN CHARGE LE PASSIF ; VU LA LOI

A ; Vu la loi du 18 août 1936, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, notamment son article 1-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

pensions - Article 4-1° de la loi du 26 décembre 1964 - Nouvelle liquidation d'une pension proportionnelle - Maximum de 25 annuités demeurant applicable.

CETAT01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 12 mars 1952 - Illégalité du décret du 22 décembre 1966

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION

Vu le code électoral ; Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ; Vu le décret n° 80-531 du 16 mai 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; 1° - Le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères que la loi ancienne

d'annuler la décision du 17 décembre 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à faire constater que le bénéfice de la loi

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2009-323 du