Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Sebbag et M. Elie X... ; que toutefois les énonciations de cet acte ne permettent pas de connaître avec exactitude la superficie des terres agricoles qui ont été acquises par l'intéressé ; que, si M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Régie autonome des transports parisiens RATP , à la Société d'économie mixte d'aménagement des Halles SEMAH , à Mme X..., à la Sociétégénérale d'entreprise

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE et de la S.C.P.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE ESSAKA "O MADEMOISELLE", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'autorisation

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Seban, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE GEORGES MAURER et de Me Vincent, avocat de la Banque centrale de compensation (B.C.C.), - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, relatives

Seban, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de la ville de VIGNEUX-SUR-SEINE dans l'instance N° 114 171 et de la S.C.P.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE D'AUDRUICQ et de la société anonyme HONORE VAILLANT ET FILS et de la SCP le Prado, avocat des époux X..., - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes