une liberté fondamentale de sa situation ; que l'ordonnance du 17 juillet 2010, antidatée et non signée, rendue dans des conditions conduisant à mettre en doute l'impartialité du juge des référés, a violé

de la sécurité sociale ; qu'elles ne sont pas davantage fondées à soutenir que les dispositions considérées devaient être édictées par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que le moyen tiré de la violation

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Sur le moyen tiré de la violation

régulièrement prendre l'arrêté de reconduite à la frontière contesté en date du 26 avril 2004 ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Sur le moyen tiré de la violation

de Limoges a répondu à l'ensemble des moyens de droit soulevés devant lui par la requérante ; En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée du préfet de la Creuse : Sur le moyen tiré de la violation

du règlement (CEE) n° 1336/86 du 6 mai 1986 ; que le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait certaines dispositions de ce règlement est donc, en tout état de cause, inopérant ; Sur le moyen tiré de la violation

aux juges du fond que la société Fauba France a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre du budget de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la violation

qu'il exclut de son champ d'application certaines catégories d' orphelins pupilles de la Nation et orphelins de fonctionnaires, militaires et magistrats morts en service ; Sur les moyens tiré de la violation

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la liberté de conscience et de mode de vie : Considérant que l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

1984 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret du 21 juin 1984 : Sur les moyens tirés de la violation

28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL -Violation de la règle du secret du vote (article 30 de la loi du 10 août 1871 modifiée) - Annulation

TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Décret du 30 novembre 1961 [Article 19 devenu article R.110-19 du code de l'Urbanisme] - Violation

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Obligation de mise en demeure préalable - Violation - Mise en demeure suivie d'échanges

-06-055,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -<CA>Amende pour recours abusif instituée par l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Violation

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CETAT01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Illégalité de l'arrêté ministériel du 25

MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session extraordinaire - Mentions de la convocation - Délibération portant sur un objet non indiqué à la convocation - Violation

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération prise en violation de la loi.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération du conseil

CETAT01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -<