01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE

ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARA MEDICAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LA CONFEDERATION DES KINESITHERAPEUTES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Isère et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le PREFET DU VAR a ordonné sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice s'est notamment fondé sur l'avis médical

Le I de cet article prévoit que les dispositifs médicaux soumis à l'obligation mentionnée ci-dessus sont, hors les dispositifs sur mesure, les dispositifs médicaux implantables et les dispositifs médicaux

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales

administrative. 2° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2014 et 3 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération des syndicats médicaux

ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui

ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil régional, chef de service du service médical d'Ile-de-France, a porté plainte contre M.

EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; QU'IL Y A LIEU NEANMOINS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EST PRESENTEE AU NOM DES SIEURS X...

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Var et la caisse primaire d'assurance maladie du Var ont porté plainte contre M. A...

. / La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en Conseil d'Etat

en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, que les recettes ressortant de la comptabilité tenue par l'intéressé avaient été minorées et qu'il ne pouvait bénéficier pour les actes

la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme B...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE SOINS ET D'URGENCES MEDICALES

; Vu la nomenclature générale des actes professionnels ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... copie de sa décision de prescrire un examen médical et de la décision du conseil de l'ordre des médecins de la Mayenne refusant de communiquer à M.

lui a infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale