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50 399 résultats pour « arrêt motivé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008069965

Admin. suprême

2 mai 2001

2 mai 2001

DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 avril 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008071164

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008071866

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008072382

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008104973

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008115703

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008116288

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Alpes-Maritimes : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008131633

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008137243

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260824

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222582

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225841

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : I - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008185571

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008191879

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008198994

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201510

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008202424

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

du 19 mars 2003 du préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008203459

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

du 13 novembre 2002 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 euros au titre de

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008204290

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233820

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

14 novembre 2002 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

Source officielle

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