X... ne tombe pas sous le coup de l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

enregistrée le 15 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat en application de l'article

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques

dont le dépôt de candidature a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L.52

Pignerol, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction en vigueur à la date du

A ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don, au sens de l'article L. 52-8, effectué par la ou les personnes physiques concernées.

Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. /

. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe, en application de l'article L. 52-15 du code

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles

; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de

et délais prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

X... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12 et L. 52-15 ; Vu le code

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques