l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. () ".

L. 311-5 servent à l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres " ; qu'en vertu des articles 1er et 3 du décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations

CV par la délibération du 5 décembre 1985, appliqué les tranches et les coefficients fixés par l'article 1599 G du même code, concernant les périodes d'imposition en cause et résultant des dispositions

L. 6241-5 du code du travail à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail

déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. [...] " ; qu'aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils

X... d'une méconnaissance des dispositions dudit article L.612-4 par l'article D.612-5, dont il lui a été fait application à titre transitoire conformément aux dispositions précitées de l'article L.612

de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2

du Grand Paris " ; 5.

5-1. (...) " et le I de son article 5-15 précisant que " La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles prévues à l'article 5-3 a été démontré ". 4.

juin 2024 tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu à l'article 55 du décret du 5 mai 1997. 8.

A...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A...est rejeté.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 600-5 et L. 600-5-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

II. - Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4 suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 " ; 4.

des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la requête contre le décret du 4 février 2022 du Président de la République nommant M. B au tribunal judiciaire de Créteil : 5.

36 (5°) de l'ordonnance du 4 février 1959; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 et le décret du 18 octobre 1962; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

8 de la loi du 10 juillet 1964 ; Considérant que l'association communale de chasse agréée de Marigny-Chemereau a été agréée le 4 novembre 1970 ; que M. de X... a formé sa demande de retrait le 5 octobre

et complétant ses dispositions et de l'article 5 de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. 4.