Il résulte de l'instruction menée B le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que Mme C, ressortissante comorienne, qui affirme, dans sa requête d'appel, être entrée à Mayotte et s'y maintenir

En premier lieu, Mme B, ressortissante comorienne née en 1996, soutient que la mesure d'éloignement du territoire français dont elle fait l'objet porte une atteinte grave et manifestement illégale aux

A, ressortissant comorien né le 9 janvier 1982, à quitter le territoire sans délai et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une année, d'autre part, a décidé son placement en centre

satisfont aux prescriptions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; Considérant que la date du 6 août mentionnée sur ces notifications ayant été rayée, le moyen tiré de ce que ces documents comportent

générales : / 1°- Façades comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales : / Lorsque des façades ou parties de façade de constructions en vis-à-vis sur un même terrain comportent

Si le temps consacré par les sapeurs-pompiers à leurs interventions sur le terrain lors des périodes d'astreinte, notamment nocturnes, que comportent leurs gardes ne peut, par nature, être prédéterminé

Par ailleurs, si cet alinéa se réfère aux " produits du tabac non conformes ", il vise ainsi, conformément à son objet, les unités de conditionnement de ces produits qui ne comportent pas un avertissement

producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait : " Les statuts d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs comportent

concevoir un enfant par insémination artificielle en vue de céder, dès sa naissance, l'enfant qu'elle aura ainsi conçu, porté et mis au monde à une autre femme ou à un couple ; que de telles pratiques comportent

organisations d'employeurs appelées à proposer des membres à la nomination du ministre désignent des personnes représentant diverses catégories d'activités ; que les articles R.136-3, R.136-9 et R.136-10 ne comportent

diéteticiens, les éducateurs techniques spécialisés, les rééducateurs spécialisés, les manipulateurs radio diplômés ou non et les professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, dont les fonctions ne comportent

au principe de l'égal accès des citoyens aux fonctions publiques ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 49 du décret attaqué que les épreuves des concours nationaux dont s'agit comportent

travail : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi ... peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu' ils ne comportent

meubles et immeubles à compter du jugement portant règlement judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose à tous les créanciers de produire leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent

autorités chargées de la notation transmettent ces demandes, avec les notes et, s'il y a lieu, les mémoires annexés, au ministre de la justice, en exprimant leur avis motivé sur la suite qu'elles comportent

l'occupation du sol, autres que le permis de construire, qui relèvent des compétences transférées par les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, comportent

les attributions qui lui sont ainsi conférées conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ; qu'il suit de là que les conventions dont s'agit, alors même qu'elles comportent

L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 QU'IL REMPLACE ; QUE, SI LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 38, D'APPLICATION GENERALE, SANS DISTINCTION ENTRE LES ETABLISSEMENTS, LES SERVICES OU LES DISCIPLINES, NE COMPORTENT

SEULE, SUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LE RECTEUR N'A PAS PROCEDE A UN EXAMEN SEPARE DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL DE CHACUN D'EUX ; CONSIDERANT CEPENDANT QUE LES FEUILLES DE NOTATION DES REQUERANTS COMPORTENT

D'AUTRE PART QUE LES DOCUMENTS ANNEXES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LATRESNE COMPORTENT UNE NOTE TECHNIQUE ET UN PLAN DECRIVANT LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT